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Etat des lieux

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Exigences vitale pour toute location de logements, l'état des lieux peut être confié à des professionnels de l'immobilier. Cabinets ou partenaires spécialisés assureront l'élaboration de vos états des lieux dans le respect des réglementations.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux donne la possibilité de contrôler que l'occupant a rempli les obligations qui sont les siennes dans le domaine de dépannages et de maintenance. Tels que le spécifie l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-la peut rendre la chose telle qu'il l'a obtenu, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été abîmer par vétusté ou force majeure.

En absence d'état des lieux

si aucun état des lieux n’est établi, l'article trois de la loi du 6 juillet 1989 effectue référence au code civil : s'il n’a pas été fait d'état des lieux, le preneur est cru les avoir reçus en bon état de dépannages locatives et peut les rendre tels,excepté la preuve contraire. ( art. 1731 ).
Autrement dit, le locataire est cru prendre et rendre l'habitation en parfait état, en l'absence d'état des lieux.sauf si c’est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement d'état des lieux. Dans ce cas, c’est à ce dernier de prouver que l'occupant est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

Etat des lieux




De la catégorie : Mise en place renovation maitrise
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